Quelques-uns de nos confrères l’avaient relevé en son temps : la participation des députés de la COD (coordination de l’opposition démocratique ayant refusé de participer au dialogue) à la session ouverte en novembre est en contradiction avec la position de leurs partis, de leurs discours officiels qui jugent illégale et illégitime cette session.
C’est aujourd’hui le grand professeur Lô Gourmo Abdoul, figure emblématique du mouvement de contestation en Mauritanie, qui explique la position du droit dans une interview accordée à nos confrères du Calame.
«Ce Parlement n’a plus aucune légitimité ni légalité, depuis l’ouverture de la présente session, puisque le mandat de ses membres a expiré». Pour Lô Gourmo, la députée Kadidata Malick Diallo (UFP) «a vu juste et a dit ce qu’il fallait dire!» Et d’expliquer que «l’opinion publique attend, toujours, la réponse du Ministère, sur la légalité des reports, en rafale et sans précédent, de la quasi-totalité des élections du pays, c'est-à-dire celles des sénateurs, des députés et des conseillers municipaux et maires». Pour lui, «leurs dates sont fixées par des textes – la Constitution et des lois organiques – de valeur supérieure aux actes administratifs qui les ont prolongées. Pour ne s’en tenir, à titre d’illustration, qu’à l’élection des membres de l’Assemblée nationale, il est facile de voir que c’est la Constitution – et elle seule – qui impose la durée du mandat de ses membres et détermine, du coup, le calendrier électoral. Son article 47 est on ne peut plus clair: "Les députés à l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage direct".»
De son côté, «la loi organique (ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991) dispose que "les pouvoirs de l’Assemblée expirent à l’ouverture de la session ordinaire du mois de novembre à la cinquième année qui suit son élection". Cette disposition s’explique par le fait que des élections doivent, nécessairement, avoir été organisées dans les soixante jours qui précédent, afin que les nouveaux élus puissent entrer en exercice dès l’ouverture de cette session, ce qui impose la date des élections en septembre et octobre, pour les députés et les conseillers municipaux, sans parler des sénateurs».
La conséquence, aux yeux du Professeur Lô est sans appel : «Si les élections ne sont pas organisées à la date prévue, l’institution concernée est vidée de ses compétences et ne peut, donc, plus fonctionner en organe régulier de l’Etat. Elle devient une sorte de «zombi constitutionnel» qui, le cas échéant, expédie les affaires courantes mais ne peut plus prendre de décisions nouvelles de nature à engager les intérêts essentiels ou l’avenir de l’Etat et du pays».
La solution selon lui ? «Si le pouvoir actuel voulait suivre le Droit et éviter un vide juridique, il fallait qu’il fasse adopter, par sa majorité, une loi constitutionnelle qui le lui permette. C’est ce qu’avait fait le président Moktar Ould Daddah, en 1970, lorsque, voulant prolonger le mandat des députés, il dut faire adopter la loi constitutionnelle 70-124 du 24 avril 1970, que tout le monde peut consulter».
Cette lecture sans appel des textes est évidemment celle d’un spécialiste qui ne cache absolument pas ses engagements politiques (il n’a jamais su les cacher, et c’est tout à son honneur). Sa lecture peut – et doit – avoir force de fatwa, au moins pour ceux de l’opposition qui ont tenu à ne pas rater la session ouverte en novembre.
De son côté, «la loi organique (ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991) dispose que "les pouvoirs de l’Assemblée expirent à l’ouverture de la session ordinaire du mois de novembre à la cinquième année qui suit son élection". Cette disposition s’explique par le fait que des élections doivent, nécessairement, avoir été organisées dans les soixante jours qui précédent, afin que les nouveaux élus puissent entrer en exercice dès l’ouverture de cette session, ce qui impose la date des élections en septembre et octobre, pour les députés et les conseillers municipaux, sans parler des sénateurs».
La conséquence, aux yeux du Professeur Lô est sans appel : «Si les élections ne sont pas organisées à la date prévue, l’institution concernée est vidée de ses compétences et ne peut, donc, plus fonctionner en organe régulier de l’Etat. Elle devient une sorte de «zombi constitutionnel» qui, le cas échéant, expédie les affaires courantes mais ne peut plus prendre de décisions nouvelles de nature à engager les intérêts essentiels ou l’avenir de l’Etat et du pays».
La solution selon lui ? «Si le pouvoir actuel voulait suivre le Droit et éviter un vide juridique, il fallait qu’il fasse adopter, par sa majorité, une loi constitutionnelle qui le lui permette. C’est ce qu’avait fait le président Moktar Ould Daddah, en 1970, lorsque, voulant prolonger le mandat des députés, il dut faire adopter la loi constitutionnelle 70-124 du 24 avril 1970, que tout le monde peut consulter».
Cette lecture sans appel des textes est évidemment celle d’un spécialiste qui ne cache absolument pas ses engagements politiques (il n’a jamais su les cacher, et c’est tout à son honneur). Sa lecture peut – et doit – avoir force de fatwa, au moins pour ceux de l’opposition qui ont tenu à ne pas rater la session ouverte en novembre.
Si, comme le dit le Professeur, l’illégalité est établie – et c’est ce que je pense malgré le peu que je connais du droit -, la responsabilité de tous est fortement engagée. La présence des députés de l’opposition constituant une complicité évidente. Et si l’on pousse le raisonnement du Professeur Lô Gourmo qui compare la situation à celle occasionné par l’existence du HCE (haut conseil d’Etat, organe au pouvoir le 6 août 2008 jusqu’au 18 juillet 2009), peut-on assimiler l’attitude des députés (leur participation) à un soutien à cette situation «exceptionnelle» ?
Mais au lieu de rester sur ces concepts et parce que la faute est consommée, peut-on attendre de ces députés d’apporter plus (et mieux) aux textes qui passeront devant eux. Sur la CENI, la HAPA, les rééquilibrages du pouvoir, les modifications des lois électorales…, pouvons-nous attendre des députés de l’opposition des propositions en vue d’améliorer ces textes ? ou resteront-ils au niveau de l’expression d’une virulence verbale vis-à-vis du pouvoir en place ? Le temps de faire des propositions pendant son temps de parole peut-il arriver ? La simple haine peut-elle cesser d’être un programme ?
Dire, un mois après, que la session est illégale est certes utile mais elle ne disculpe pas. Parce que le moment pour le dire est passé… nous y sommes restons-y.